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Afin d'obliger la Commission européenne de venir avec une proposition législative, Bart STAES et Pierre JONCKHEER ont déposé une déclaration écrite. Dans cette déclaration ils demandent une restriction du nombre des vols de nuit entre 23:00 et 07:00. Lisez le texte de la déclaration écrite.

Déclaration écrite sur les nuisances acoustiques causées par les vols de nuit



Le Parlement européen,

- vu l'article 116 de son règlement,

A. considérant que les nuisances acoustiques occasionnées par les vols de nuit portent préjudice à la qualité de vie et à la santé de plus de dix millions d'habitants de l'UE et que le coût social de ces nuisances, en termes d'absences pour maladie et de problèmes de santé, est faramineux,

B. considérant que les compagnies aériennes profitent de l'absence de réglementation européenne à cet égard pour monter les aéroports et les États membres les uns contre les autres, ce qui porte préjudice tant à la sécurité d'emplois du personnel aéroportuaire qu'au sommeil des riverains,

C. considérant que le traité CE stipule que la Communauté garantit un haut niveau de protection de la santé; que la stratégie de Lisbonne établit que la création d'emplois doit aller de pair avec la protection de l'environnement; que le sixième programme d'action pour l'environnement prévoit une baisse sensible du nombre de personnes régulièrement et durablement exposées aux nuisances acoustiques,

D. considérant que seule une approche européenne peut offrir des solutions,

1. demande à la Commission de présenter avant la fin de 2005 une proposition législative afin de limiter au minimum absolu le préjudice occasionné par le bruit des avions entre 23 h et 7 h;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, avec la mention des signataires, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des États membres candidats à l'adhésion.

Le document original sur le site web du Parlement européen http://www.europarl.eu.int/Declaration/document/2004/P6_DCL(2004)0048/P6_DCL(2004)0048_FR.doc